Association PRÉ-ÉTUDE, RELEVÉ D'INFORMATION, AIDE &CONSEILS, INFORMATION ET EXPERTISE 

06 RUE DU COUVENT 07140 Vans
Association loi 1901

Objet social de l'association Association PRÉ-ÉTUDE, RELEVÉ D'INFORMATION, AIDE &CONSEILS, INFORMATION ET EXPERTISE :

cette association a pour objet : pré-étude gratuite, l'information, conseil, aide et suivi, expertise des dossiers des adhérents particuliers en matiére d'irrégularités sur leurs dossiers de prets immobiliers, et plus particuliérement sur les irrégularités du T ; E ; G ; (Articles L ; 313-4 du Code monétaire et financier, L ; 313-1, L ; 313-2 et R ; 313-1 du Code de la consommation, et 1907 du Code civil ) ; Toutes les démarches et services apportées par l'association à son adhérent, sont décrites dans le document appelé convention d'accompagnement et de suivi, ainsi que d'une facture, pointant tous les postes de facturation ; Si l'adhérent, aprés le rapport d'expertises pointant les irrégularités éventuelles, et les sommes a récupérer auprés de sa banque, décide de poursuivre celle çi, il devra, comme le prévoit la réglementation choisir son avocat ; L'association remettra a celui-çi le dossier complet de l'adhérent, rapport d'expertise compris ;

Informations de l'association Association PRÉ-ÉTUDE, RELEVÉ D'INFORMATION, AIDE &CONSEILS, INFORMATION ET EXPERTISE 

Code objet social de l'association 022520
Numéro waldec de l'association W071002749
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 071S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 23-06-2017
Date de la dernière déclaration 23-06-2017
Date de publication JO 01-07-2017
Groupement Association simple

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