Association PRÉ-ÉTUDE, RELEVÉ D'INFORMATION, AIDE &CONSEILS, INFORMATION ET EXPERTISE
06 RUE DU COUVENT 07140 Vans
Association loi 1901
Objet social de l'association Association PRÉ-ÉTUDE, RELEVÉ D'INFORMATION, AIDE &CONSEILS, INFORMATION ET EXPERTISE :
cette association a pour objet : pré-étude gratuite, l'information, conseil, aide et suivi, expertise des dossiers des adhérents particuliers en matiére d'irrégularités sur leurs dossiers de prets immobiliers, et plus particuliérement sur les irrégularités du T ; E ; G ; (Articles L ; 313-4 du Code monétaire et financier, L ; 313-1, L ; 313-2 et R ; 313-1 du Code de la consommation, et 1907 du Code civil ) ; Toutes les démarches et services apportées par l'association à son adhérent, sont décrites dans le document appelé convention d'accompagnement et de suivi, ainsi que d'une facture, pointant tous les postes de facturation ; Si l'adhérent, aprés le rapport d'expertises pointant les irrégularités éventuelles, et les sommes a récupérer auprés de sa banque, décide de poursuivre celle çi, il devra, comme le prévoit la réglementation choisir son avocat ; L'association remettra a celui-çi le dossier complet de l'adhérent, rapport d'expertise compris ;
Informations de l'association Association PRÉ-ÉTUDE, RELEVÉ D'INFORMATION, AIDE &CONSEILS, INFORMATION ET EXPERTISE
Code objet social de l'association
022520
Numéro waldec de l'association
W071002749
Ancien numéro de l'association
Inconnu
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
071S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
23-06-2017
Date de la dernière déclaration
23-06-2017
Date de publication JO
01-07-2017
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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